Il n’y a que 3 obligations légales au regard de l’épargne salariale :
- - Les entreprises qui comptent 50 salariés ou plus sur une période supérieure à 6 mois et qui dégagent des bénéfices à hauteur de plus de 5 % de leurs capitaux propres ont l’obligation de mettre en place de la Participation.
- - Les entreprises qui ont un PEE en place doivent obligatoirement proposer un support de placement éthique.
- - Les entreprises qui disposent d’un PEE depuis plus de 3 ans sont obligées par la loi de négocier la mise en place d’un PERCO La législation incite aussi vivement les entreprises à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale. D’importantes exonérations de charges et d’impôts rendent les dispositifs d’épargne salariale particulièrement avantageux. Par ailleurs, l'Intéressement est motivé par le crédit d’impôt de 20 % accordé aux entreprises qui le mettent en place.
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